SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES
DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS

EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI RECTIFICATIVE, EXERCICE 2022

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  • Date de création octobre 6, 2022
  • Dernière mise à jour octobre 6, 2022

EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI RECTIFICATIVE, EXERCICE 2022

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