SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES
DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS

Décret n° 2022-065 portant modalité de mise en oeuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariat public-privé

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  • Dernière mise à jour août 22, 2022

Décret n° 2022-065 portant modalité de mise en oeuvre des procédures de passation et d'exécution des contrats de partenariat public-privé

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