SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES
DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS

Séminaire parlementaire du 01/09/2008

SEMINAIRE PARLEMENTAIRE ANIME PAR LES SERVICES DU FMI ET LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DU 1ER SEPTEMBRE 2008

A L’HOTEL MERCURE SARAKAWA

COMMUNICATION DU MINISTRE DE

L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Les premières réformes mises en œuvre au Togo avec l’appui des bailleurs de fonds (Banque Mondiale et FMI) remontent à la fin des années 70 avec le premier accord de confirmation signé en 1979 avec le FMI. Suite à cet accord de confirmation, le Togo a mis en œuvre plusieurs réformes macroéconomiques de 1980 à 1990, réformes ayant conduit à des résultats qui ont fait dans le temps qu’on a qualifié notre pays de meilleur élève du FMI.

C’est au cours de cette période que le cadre macroéconomique a été assaini et les réformes structurelles menées avec succès. Si les taux de croissance du PIB réel n’ont pas atteints les niveaux escomptés, ils n’ont jamais été négatifs sur la période.

Avec les troubles socio politiques que notre pays a connus depuis 1990 et la suspension de la coopération par nos principaux partenaires au développement, l’Etat n’a pas pu poursuivre des réformes économiques entamées ultérieurement. Cela a eu des conséquences sur le cadre macroéconomique.

Après les élections présidentielles du 24 avril 2005, les autorités ont mis l’accent dans un premier temps sur les réformes sociales qui ont débouché sur la mise en place du Conseil National du Dialogue Social, les réformes politiques qui ont abouti à l’Accord Politique Global et au succès des élections présidentielles du 14 octobre 2007 puis sur les réformes économiques.

C’est dans le cadre de ces dernières que le Gouvernement a mis en place avec l’appui du FMI un programme de référence de neuf mois d’octobre 2006 à juin 2007 qui a connu un grand succès.

A l’issue de ce programme de référence, le Gouvernement a entamé des discussions avec les institutions de Bretton Woods pour la mise en place d’un programme triennal soutenu par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) qui a démarré en janvier 2008.

Dans le cadre de ce programme qui s’articule autour des grands axes du document de Stratégie de la Réduction de la Pauvreté, le Gouvernement a lancé d’importantes réformes macroéconomiques et structurelles en vue de la relance de l’économie togolaise.

I – Les réformes mises en œuvre :

1-    Assainissement des finances publiques :

a-    réformes des régies financières : informatisation de la douane (SYDONIA ++) et des Impôts ;

b-   informatisation du ministère de l’économie et des finances avec la mise en place du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SYGFIP) qui devrait être achevée d’ici la fin de l’année 2008 ;

c-    réformes du Trésor Public : nous allons nous attarder sur cette réforme en vous indiquant, Mesdames, Messieurs les honorables députés, les principales mesures prises en vue de vous transmettre prochainement la loi de règlement.

Par arrêté n° 142/MFBP/DGTCP du 19 novembre 2007 portant création, organisation et attributions d’un Comité de mise en application de la réforme de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Ministre de l’Economie et des Finances a mis en place un comité chargé de mettre en application le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Pour les rendre opérationnelles, plusieurs décrets ont été adoptés en conseil des ministres les 23 et 29 juillet 2008. Ils comprennent :

  • le décret portant règlement général sur la comptabilité publique. Ce décret fixe les règles fondamentales relatives à la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics nationaux ou locaux. Aux termes de ce décret, les fonctions de directeur général du trésor et de la comptabilité publique sont incompatibles avec celles de comptable public. Ainsi certaines attributions (le recouvrement des recettes, la gestion de la trésorerie et le paiement des dépenses) du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique seront dévolues aux trois (3) comptables principaux de l’Etat ;
  • le décret portant régime juridique applicable aux comptables publics. Ce décret fait obligation aux comptables publics de constituer le cautionnement et de prêter serment avant d’être installés. De plus, les comptables principaux sont astreints à la production de comptes de gestion et sont justiciables de la Cour des Comptes. Ce décret règlemente donc la fonction de comptable public et permet d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;
  • le décret portant création de l’agence comptable centrale du Trésor. L’agence comptable centrale du trésor (ACCT) assure la gestion des derniers publics, l’exécution des opérations de trésorerie ainsi que la centralisation finale de la comptabilité générale de l’Etat. L’ACCT va gérer la trésorerie ; il va produire son compte de gestion et le compte général de l’administration des finances (CGAF). C’est un compte qui comporte la balance générale des comptes du Trésor qui permet l’élaboration du Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE), les états de développement des dépenses, des recettes et du résultat ;
  • le décret portant création de la paierie générale du Trésor. La paierie générale du trésor (PGT) assure l’exécution des dépenses du budget de l’Etat, ainsi que l’administration et la tutelle fonctionnelle des régies d’avances de l’Etat. Le PGT va désormais effectuer toutes les dépenses du budget de l’Etat et va s’assurer du bon usage des deniers publics ;
  • le décret portant création de la recette générale du Trésor. La recette générale du trésor (RGT) est responsable du recouvrement des ressources du budget de l’Etat et assure l’administration et la supervision de toutes autres structures comptables de recouvrement de recettes publiques. Le RGT assure le contrôle de tous les services qui réalisent des recettes publiques (Direction Générale des Douanes, Direction Générale des Impôts, le service des Transports Routiers, tec) ;
  • le décret portant définition des structures déconcentrées de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Aux termes de ce décret, les structures déconcentrées de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique comprennent les Trésoreries Régionales, les Trésoreries Principales et les Trésoreries. Ainsi dans les Régions on aura les Trésoreries Régionales et dans les autres Préfectures on aura des Trésoreries à l’exception de Lomé, Kpalimé et Aneho où on aura des Trésoreries Principales ;
  • le décret portant création des trésoreries régionales. Les trésoreries régionales (TR) assurent, dans les limites de leurs circonscriptions financières et ce en relation avec les structures centrales, l’exécution des missions dévolues au Trésor public, la centralisation et l’apurement des comptabilités des comptables subordonnés et des comptables rattachés, la vérification des postes comptables de leur circonscription financière et assurent, à titre principal, l’exécution des budgets des collectivités territoriales rattachées. Le Trésorier Régional sera désormais le comptable de la Région qui est une collectivité territoriale selon la loi sur la décentralisation. Il va centraliser la comptabilité des autres Préfectures rattachées à la Région ;
  • le décret portant création des trésoreries principales. Les trésoreries principales (TP) assurent à titre principal l’exécution des budgets des collectivités territoriales rattachées et à titre secondaire le budget de l’Etat. A cet effet le Trésorier Principal produira son compte de gestion pour les opérations de la collectivité territoriale et le soumettra à la Cour des Comptes. Mais les opérations du budget de l’Etat seront transférées aux comptables principaux de l’Etat ;
  • le décret portant création des trésoreries. Les trésoreries (T) assurent à titre principal l’exécution des budgets des collectivités territoriales rattachées et à titre secondaire le budget de l’Etat. Comme précédemment, le Trésorier produira son compte de gestion pour les opérations de la collectivité territoriale et le soumettra à la Cour des Comptes. Mais les opérations du budget de l’Etat seront transférées aux comptables principaux de l’Etat ;

Cette réforme de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique vise principalement :

  • une mise à la disposition des décideurs, d’informations fiables et rapidement disponibles pour une meilleure conduite de la politique économique et financière ;
  • une gestion plus saine des deniers publics et une meilleure supervision des structures comptables et financières ;
  • une production régulière des comptes de gestion permettant aux institutions de contrôle (Parlement et Cour des Comptes) d’exercer leurs prérogatives ;
  • une prise en compte de l’harmonisation des textes et des instruments de gestion des finances publiques dans le cadre de l’UEMOA.

En outre, toutes les informations permettront à la Direction du Budget de produire les lois de règlement.

La Direction des Finances produira désormais les comptes administratifs permettant à la Cour des Comptes de vérifier la concordance entre les comptes de gestion et les comptes administratifs.

Le compte de gestion qui est la matière première de la juridiction financière pouvant être disponible après toutes ces réformes, le Gouvernement va faire procéder très prochainement à la nomination des juges de la Cour des Comptes ;

L’Inspection Générale des Finances, une institution de contrôle de l’efficacité des dépenses et de la mobilisation des recettes de l’Etat récemment créée, est d’une importance capitale pour discipliner tous les acteurs de la chaîne de mobilisation des recettes et des dépenses.

d-   actions menées dans le domaine de la dette publique

  • recensement de la dette intérieure et mise en place des mécanismes de contrôle du service fait avant payement par un Cabinet privé. Une stratégie d’apurement de ces dettes est en cours d’élaboration en vue de sa mise en œuvre en 2009.
  • dette extérieure : les principaux partenaires au développement multilatéraux et bilatéraux ont accepté d’apurer les arriérés et de rééchelonner le stock.

2-    Réformes structurelles :

–         le secteur du coton : le Gouvernement, après avoir apuré les arriérés des cotonculteurs s’atèle actuellement à la restructuration complète de la filière ;

–         le secteur des phosphates : ce secteur qui est très important pour l’économie togolaise et est en cours de restructuration avec les dispositions de l’OTP/IFG et la création de la Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT) ;

–         le secteur de l’énergie : renforcement des capacités de la CEB et de la CEET en matière de production et de transport de l’énergie ;

–         secteur des routes : Dissolution du FER et création de trois structures distinctes :

  • le Fonds Routier (FR) sera chargé de la mobilisation des ressources financières pour la construction des routes et pistes,
  • la Compagnie Autonome des Péages et de l’Entretien Routier (CAPER) s’occupera de l’entretien des routes pour lesquelles les usagers paieront un droit d’usage,
  • le Conseil National des Routes (CNR) sera l’organe qui définira désormais les orientations en matière de construction de routes au Togo.

Le projet de loi de dissolution du FER est en principe transmis à l’Assemblée Nationale et son adoption ouvrira la voie à la mise en œuvre des décrets y relatifs pris en Conseil des Ministres.

–         réformes des cabinets d’expertise comptable chargés d’auditer et de faire le commissariat aux comptes des entreprises publiques : désormais les entreprises publiques togolaises ne pourraient être auditées ou faire l’objet de commissariat aux comptes que par des cabinets d’expertise comptable agréés par une commission nationale d’agrément mise en place par l’Etat. En outre, les travaux de ces cabinets d’expertise comptable vont désormais être audités par une commission nationale d’audit.

La sélection de commissaire aux comptes des entreprises publiques serait désormais faite par appel à candidature des cabinets agréés. En outre, un barème en cours d’étude devra règlementer les honoraires des cabinets d’expertise comptable au Togo. Tout ceci permettra de discipliner la profession et évitera des certifications complaisantes.

–         la restructuration du système bancaire : la relance de l’économie togolaise passe nécessairement par une restructuration globale du système bancaire. A cet effet, le Gouvernement a pris les mesures pour la restructuration d’abord les banques dans lesquelles l’Etat est actionnaire majoritaire puis dans les banques privées en prenant en charge les créances compromises de certaines entreprises publiques.

Une opération de titrisation est en cours en vue de créer un marché primaire et secondaire des titres qui seront gérés par une structure dédiée. Une disposition législative devra accompagnée cette opération afin de permettre les recouvrements des créances à titriser.

II – La reprise avec les bailleurs de fonds :

Toutes ces réformes ont conduit au retour progressif des bailleurs de fonds au Togo.

Par la reprise de la coopération avec l’Union Européenne, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et les créanciers du Club de Paris :

  • UE a octroyé des ressources des reliquats des 7è, 8è et 9è FED et notifié celle du 10èmeFED.
  • FMI : le Conseil d’Administration de cette institution a approuvé le 21 avril 2008, pour 3ans, 108 millions de dollars dont 22 millions décaissables immédiatement.
  • Banque Mondiale : apurement des arriérés du Togo envers cette institution pour 153 millions de dollars et 17,2 millions de dollars de soutien budgétaire aux réformes du Gouvernement
  • Banque Africaine de Développement : apurement de 20 millions de dollars d’arriérés du Togo envers cette institution. Un programme de reprise est en cours d’élaboration par la BAD
  • Le Club de Paris : ce Club qui traite des créances publiques bilatérales a d’abord annulé des arriérés du Togo envers ses membres pour un montant de 357 millions de dollars puis a rééchelonné le stock sur 3 ans.

La mission actuelle du FMI et de la Banque Mondiale du 26 août au 09 septembre 2008 qui séjourne actuellement au Togo va procéder à une revue des résultats du programme triennal au titre de la FRPC sur le premier semestre après sa mise en oeuvre.

III –  Les perspectives :

La poursuite des réformes qui vise à améliorer la gouvernance économique en vue de relancer la croissance économique, à maintenir la stabilité économique et à ramener la dette publique à un niveau soutenable permettra au Togo :

–         d’accéder au point de décision de l’initiative PPTE d’ici la fin de l’année. Ce qui devrait permettre à certains créanciers d’alléger la dette du Togo et à d’autres bailleurs de fonds de reprendre la coopération,

–         d’atteindre le point d’achèvement : le Gouvernement veut tout mettre en œuvre pour atteindre le point d’achèvement au 1er trimestre 2010. Ce qui permettra d’alléger le stock de la dette extérieure du Togo de 90%,

–         d’apurer progressivement la dette intérieure évaluée et connue, dans le cadre d’une stratégie en cours d’élaboration à cet effet,

–         d’entreprendre une mobilisation accrue des ressources extérieures afin d’accompagner les efforts du Gouvernement.

Le Gouvernement mettra un accent tout particulier sur la coordination de l’aide extérieure en vue de son utilisation efficiente pour atteindre les objectifs du millénaire.

Le concours des honorables députés dans la mise en œuvre de tous ces chantiers sera déterminant et le Gouvernement souhaite avoir une attention accrue de votre part.

Je vous remercie.