SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES
DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS

La dette intérieure du Togo qui est née à la suite de la longue crise socio politique que le Togo a connu de 1990 à 2005 a fait l’objet d’un recensement par le cabinet international KPMG. Les résultats de ce recensement qui a couvert la période de 1990 à 2006 ont permis au gouvernement de mettre en place une stratégie d’apurement de cette dette, stratégie adoptée en conseil des ministres en 2008.

La mise en place de cette stratégie a démarré en 2009 et a consisté à:

–    créer  la Commission Nationale d’Apurement de la Dette Intérieure (CNADI),

–           procéder à l’affichage des résultats du recensement afin de permettre aux créanciers de les vérifier et des communiqués dans les médias ont été faits pendant une longue période. Une permanence du cabinet KPMG a été assurée pour recueillir les éventuelles réclamations.

–          Ouvrir une période de signature des conventions attestant la reconnaissance du montant de la dette brute et de la dette nette à payer.

La dette nette est le montant de la dette brute recensée diminuée d’une décote de 20% afin de tenir compte du caractère parfois incertain de certaines dettes qui datent de plus de 15ans (non existence de preuves matérielles du service fait lors des vérifications du cabinet KPMG).

Le gouvernement a prévu 13milliards de FCFA au budget 2009 auxquels sont venus s’ajouter d’autres ressources mobilisées pour cette opération auprès des partenaires au développement. Les 13 milliards de FCFA du budget permettent le paiement des dettes non mandatées en procédant au mandatement de ce montant. Pour la dette mandatée, il s’agit d’une opération de trésorerie puisque les mandats sont au Trésor et c’est faute de ressources qu’ils n’avaient pas été payés en son temps.

–          Procéder aux opérations de compensations avec les 30 plus gros créanciers de l’Etat dans le cadre de cet apurement avant le paiement du solde.

–          Procéder au paiement prioritaire des petits montants qui sont les plus nombreux afin de toucher au plus grand nombre de créanciers de l’Etat.

Notons que les institutions de Bretton Woods (FMI et Banque Mondiale) suivent et assistent le gouvernement dans la réalisation de cette opération d’apurement de la dette intérieure au Togo.

I – ACCORDS DE COMPENSATION AVEC LES GROS CREANCIERS DE L’ETAT

Dans la mise en œuvre de la stratégie d’apurement de la dette intérieure, il a été retenu que les créances sur l’Etat  au dessus d’un certain seuil feront l’objet de compensation avec leurs dettes fiscales envers l’Etat et leurs engagements bancaires ayant été repris par l’Etat dans le cadre de la restructuration bancaire conduite par l’Etat en 2008.

Sur cette base, 25 gros créanciers ont été identifiés dont 7 ont des dettes envers l’Etat (dette fiscale ou engagements bancaires repris par l’Etat). La compensation devrait dégager un solde créditeur de 9,254 milliards de FCFA en faveur de l’Etat. Notons que tous ces créanciers ont signé la convention avec le cabinet KPMG et retiré les projets d’accords de compensation pour signature avant celle du ministre en charge des finances.

II- TABLEAU SYNTHETIQUE DE L’ETAT DES PAIEMENTS AU 16 DECEMBRE 2009

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