SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES
DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS

Titre
Loi 2021-033 relative aux Marchés Publics
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Décrets et Lois, Partenariat Public Privé au Togo (PPP) août 22, 2022
Décret n° 2022-066 portant missions, attributions,organisation et fonctionnement de l’unité de partenariat public-privé
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Décrets et Lois, Partenariat Public Privé au Togo (PPP) août 22, 2022
Décret n° 2022-065 portant modalité de mise en oeuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariat public-privé
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Décrets et Lois, Partenariat Public Privé au Togo (PPP) août 22, 2022
Loi N° 2021-034 relative aux contrats de partenariat Public-Privé
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Décrets et Lois, Partenariat Public Privé au Togo (PPP) août 22, 2022