SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES
DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS

Titre
Adoption du décret portant attributions et fonctionnement du Ministère de la justice
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi ratifiant le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi portant sur le contrôle des système antisalissure nuisible sur les navires
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi ratifiant le traité relatif à la création du corridor Abidjan – Lagos
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi organique, modifiant la loi organique du 09 juin 1987
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi portant statut de l’artiste en République Togolaise
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du décret portant création et fonctionnement de l’institut national de cancérologie
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi organisant et renforçant la lutte contre la piraterie
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du décret portant création de la Commission Nationale des Frontières Maritimes
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi modifiant l’article 10 de la loi n°2012-016 portant création de l’OTR
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Décrets et Lois juin 23, 2021