SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES
DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS

Titre
Adoption du projet de loi portant sur la liberté d’accès à l’information et à la documentation
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi portant sur la ratification du protocole de 2005
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi portant sur la ratification du protocole de 1973
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Budget citoyen du Togo, Décrets et Lois août 22, 2022
Adoption du projet de loi ratifiant l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption décret portant création du comité national d’hydrographie, d’océanographie …
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du décret fixant le taux de l’intérêt légal au Togo
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption de trois décrets concernant les corps des magistrats
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi mettant fin au monopole de la Communauté Electrique du Bénin (CEB)
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Adoption du projet de loi relatif à la délimitation des frontières maritimes du Togo
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Décrets et Lois juin 23, 2021
Décret portant nomenclature budgétaire de l’Etat
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Décrets et Lois juin 23, 2021