SECRETARIAT PERMANENT POUR LE SUIVI DES POLITIQUES
DE REFORMES ET DES PROGRAMMES FINANCIERS

Adoption de la loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Le Togo a entrepris depuis un certain moment des efforts tendant à relancer la réforme du secteur des marchés publics. Dans cette optique, il a adopté en mars 2008 les conclusions et recommandations de la Revue Marchés publics et s’est engagé pour cela à apporter des améliorations au système actuel.

Ces améliorations doivent permettre au Togo de répondre aux besoins des partenaires au développement, de créer les conditions nécessaires, en matière de passation des marchés publics, par l’utilisation plus efficace et transparente des ressources financières de l’Etat.

C’est dans cet esprit que s’inscrit le projet de loi portant sur les marchés publics et délégation de service public, adopté le vendredi 26 juin 2009 par l’Assemblée Nationale lors de sa treizième séance plénière. Ce texte a pour objectif de doter le secteur des marchés publics d’un cadre juridique et institutionnel conforme avec les directives de L’UEMOA en suivant les normes de référence de qualité définies par l’OCDE/CAD en matière de passation des marchés.

Par rapport à l’ancien cadre législatif qui confiait toute la procédure de passation de marchés publics à une seule commission, le nouveau dispositif, pour des raisons de bonne gouvernance et de transparence prévoit trois organes. Il s’agit des organes de passation de marchés, de contrôle et de régularisation.

Cette loi de 33 articles prévoit des procédures de contrôle assorties de sanctions afin d’assurer l’effectivité du respect des principes fondamentaux de la commande publique, étant donné que tout achat public est générateur d’investissement et contribue, de ce fait, à la croissance

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